Suppression des droits de douane sur les produits industriels

L’Espagne introduit une taxe sur le plastique

Une nouvelle « taxe sur le plastique à usage unique » s’élevant à 0,45 euro par kilogramme est entrée en vigueur en Espagne ce 1er janvier 2023. Sont désormais taxés, les emballages non réutilisables en plastique non recyclé mis en circulation pour la première fois en Espagne (récipients en plastique jetables, produits semi-finis en plastique (tels que les ébauches et dalles thermoplastiques) utilisés pour la fabrication de récipients en plastique à usage unique, ainsi que les produits en plastique devant faciliter la fermeture, la commercialisation ou la présentation de ces récipients à usage unique). Le plastique recyclé selon des procédés mécaniques ou chimiques, n’est pas soumis à cette taxe.

L’Espagne, pionnière

L’Espagne est le seul pays au sein de l’UE a avoir introduit une telle taxe. Un projet similaire, repoussé d’au moins un an en raison de la situation économique actuelle, existait cependant déjà en Italie.

Qui cela concerne-t-il ?

Sont concernées, non seulement les entreprises espagnoles transportant des marchandises dotées de tels emballages en Espagne ou les important de l'étranger, mais aussi leurs fournisseurs étrangers. Ceux-ci doivent fournir à leurs clients espagnols les informations relatives à leurs emballages plastiques requises pour la déclaration à la taxe afin que ceux-ci puissent procéder aux déclarations et paiements en Espagne.

Sur quoi cette taxe porte-t-elle ?

• La fabrication de produits en plastique à usage unique en Espagne. Dans ce cas, la taxe doit être payée lors de la première livraison en Espagne.
• L’importation de marchandises entrant dans le champ d’application de la taxe. Le fait générateur de la taxe se produit lorsque le document administratif unique (DAU) est établi pour l’importation.
• L’acquisition intracommunautaire de produits concernés par la loi. Comme pour la TVA, l’introduction d’objets dans un pays par une entreprise d’un autre État membre, est considérée comme une acquisition intracommunautaire.
• Les entreprises étrangères acquérant des marchandises en Espagne pour les conserver ensuite dans un stock de marchandises, sont redevables de la taxe sur les emballages en plastique jetables, dans la mesure où ceux-ci contiennent du plastique non recyclé (stocks de consignation, stocks d’Amazon, ...).

Comment la taxe est-elle prélevée ?

• Toute entreprise redevable de la taxe est tenue de se faire inscrire dans un registre de taxation spécial. Un numéro d’identification spécifique lui est ensuite attribué. Aucune inscription des importateurs n’est requise pour les marchandises fournies par des pays tiers.
• Les entreprises redevables de la taxe n'étant pas établies dans le pays doivent désigner un représentant (Representante) qui déposera les déclarations en leur nom auprès des autorités fiscales en charge des taxes spéciales.
• Sont exemptés de l’obligation de désigner un représentant, les importateurs n’étant pas établi en Espagne s’acquittant uniquement de la taxe sur le plastique à la douane (et n’exerçant donc aucun droit au remboursement).
• La déclaration relative à la taxe se fait en même temps que la déclaration relative à l’impôt sur le chiffre d’affaires, c’est-à-dire chaque mois ou tous les trimestres.
• Si des emballages en plastique soumis à la taxe sont exportés hors d’Espagne ou font l’objet d'un envoi intracommunautaire, il existe un droit au remboursement.
• Pour les importations provenant de pays ne faisant pas partie de l’UE, le contrôle du paiement de la taxe est effectué lors du dédouanement, le poids net du plastique à usage unique contenu dans les marchandises étant alors indiqué sur la facture commerciale.
• Même si les plastiques recyclés ne sont pas soumis à la taxe, le poids net du plastique doit être indiqué en kg séparément sur la facture commerciale. Une attestation d’authenticité émanant d'un institut homologué doit également être fournie. Durant la première année, cette attestation peut être remplacée par un certificat correspondant du fabricant.

Qu’en est-il des exportations ?

L’exportateur doit être accrédité auprès d'un organisme de certification reconnu. Les informations relatives aux emballages non réutilisables doivent être indiquées sur la facture commerciale. Si ce n’est pas le cas, il est demandé aux exportateurs (la personne qui émet la facture) de corriger la facture commerciale ou d'établir un document officiel signé et cacheté.

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Pour plus d'informations, veuillez consulter le document ci-joint (voir Download).

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